|
L’hypothèque qui est une sûreté réelle portant sur un immeuble.
Les sûretés sont des procédés juridiques qui permettent aux créanciers d’améliorer par une convention ou par la loi les chances de recouvrement de leurs crédits. Ces sûretés constituent donc des garanties du crédit et peuvent être regroupées en deux catégories : les sûretés personnelles et les sûretés réelles. Ces dernières sont ainsi appelées parce qu’un bien est donné en garantie.
L’hypothèque (conventionnelle) est demandée par le banquier et les frais d’établissement sont à la charge de l’emprunteur.
L’hypothèque permet au créancier de faire vendre aux enchères (saisie) le bien sur lequel elle porte et de se payer sur le prix de la vente. Elle concerne donc généralement un immeuble (terrain, maison, appartement…). Toutefois, il st possible d’admettre l’existence d’hypothèques mobilières portant sur des navires, bateaux et aéronefs.
L’hypothèque doit être obligatoirement constatée par un acte notarié. Dans l’acte qu’il rédige, le notaire constate en plus de l’origine des fonds prêtés et leur destination, l’acceptation par le débiteur de l’octroi d’une sûreté sur son bien au profit du créancier.
Le coût de l’hypothèque est relativement élevé à cause de la taxe sur la publicité foncière qui représente 0,615% du montant du prêt et des frais d’enregistrement au Bureau des hypothèques représentant environ 2% du montant du prêt.
L’hypothèque comporte une mainlevée pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien immobilier avant l’expiration du prêt. En effet, l’inscription hypothécaire est prise pour une durée de 30 ans, quelle que soit la durée de l'emprunt (Avant 1992, ce délai était de 15 ans).
|
|
Si le remboursement a lieu avant l'expiration de ce délai de 30 ans, l'hypothèque subsiste, et elle ne disparaîtra qu'avec l'accord du créancier consigné dans un acte par lequel il renonce à son droit d'hypothèque. Il s'agit de l'acte de mainlevée.
En pratique, la mainlevée d'une hypothèque ne sera indispensable que si le propriétaire d'un immeuble le vend, ou s'il désire à nouveau hypothéquer son immeuble.
Dans les autres cas, il peut paisiblement attendre l'expiration du délai de 30 ans, et l'hypothèque disparaîtra automatiquement, sans aucun frais.
La main levée est un acte notarié, et le notaire devra demander aux représentants de l'institution financière de signer cet acte en sa présence. Il remettra une copie de l'acte au bureau des hypothèques qui se chargera de la radiation.
Il existe une hypothèque particulière : l’hypothèque rechargeable qui consiste pour l’emprunteur à réutiliser, sans nouvelle formalité une hypothèque initialement inscrite à l’appui d’un premier prêt immobilier (le plus souvent).
Ce système est beaucoup plus utilisé dans les pays européens voisins, la France étant en retard sur ce point. Cependant, il est prévu d’utiliser ce type d’hypothèque pour 2007.
|
