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Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Il est géré par la Banque de France.
Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de paiement, dès que la commission de surendettement a vérifié que vous vous trouviez bien en situation de surrendettement.
Ce fichier recense également :
- le moratoire des dettes,
- et l'effacement total ou partiel des dettes.
Les mesures d'effacement des dettes sont inscrites pendant huit ans.
Les autres mesures sont conservées pendant toute la durée de leur exécution sans pouvoir excéder huit ans.
Qui peut le consulter ?
Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont accès aux informations nominatives contenues dans le FICP .
Les renseignements obtenus par les établissements de crédit sont réservés à leur usage exclusif.
La Banque de France ne peut remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier. Même l'intéressé ne peut obtenir copie des informations le concernant.
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Exercice du droit d'accès :
Toutefois, vous pouvez exercer votre droit d'accès au fichier en vous adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra vous communiquer oralement les informations vous concernant.
Levée d'inscription au FICP :
L'organisme de crédit, lorsque votre situation le permet, est compétent pour demander à la Banque de France votre levée d'inscription au fichier des incidents de remboursement de crédits (FICP).
En cas de maintien abusif dans ce fichier, vous pouvez vous adresser à l'instance juridictionnelle compétente, le tribunal d'instance de votre juridiction.
Pour toute démarche, adressez-vous au guichet de la succursale de la Banque de France de votre département.
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