Aujourd’hui, ma banque me demande le remboursement
de l’intégralité de mon prêt, avec des pénalités.
En plus, elle m’inscrit au fichier des incidents de paiement. J’avais pourtant entendu dire que les organismes de crédit devaient attendre trois mois d’échéances impayées avant de pouvoir faire quelque chose. Qu’en est-il ?
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Réponse
Le seul fait de ne pas payer une échéance le jour prévu est une faute du débiteur. Le comportement des organismes de crédit doit tout de même être proportionné à cette faute.
Les juges pourraient ainsi sanctionner une banque mettant fin au crédit pour quelques jours de retard, sans que le client soit mis en demeure de régulariser. Ce dernier ayant pu, tout simplement, se tromper dans ses paiements. Mais mis à part ces cas abusifs, les organismes de crédit peuvent demander le remboursement total du crédit au premier incident de paiement. Il s’agit de ce que l’on appelle “une déchéance du terme“.
En général, les contrats de crédit ne prévoient pas de mise en demeure pour le paiement d’une échéance : le débiteur est informé de la date à laquelle il doit payer, par exemple à l’aide d’un échéancier, la banque n’a ainsi pas à le lui rappeler.
Par contre, la loi exige qu’une mise en demeure soit faite avant d’inscrire un débiteur défaillant au fichier des incidents de paiement (le débiteur a alors un mois pour régulariser).
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Question
J’ai deux comptes de dépôt à vue dans une banque.
J’ai une autorisation orale de découvert pour l’un de mes comptes et pour l’autre, écrite.
Ma banque a mis fin à mes autorisations de découvert sans préavis. Plusieurs opérations ont été par la suite rejetées. La banque a-t-elle le droit de mettre fin à des autorisations de découvert de cette façon ?
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Réponse
Que votre autorisation de découvert résulte d’un engagement oral ou d’un écrit, votre banque est obligée de vous prévenir qu’elle va mettre fin à l’autorisation et ce, en respectant un certain délai de préavis. Elle est dégagée de l’obligation de respecter un délai de préavis avant de rompre cette autorisation à la condition que la situation du client soit irrémédiablement compromise. Dans le cas d’une autorisation de découvert résultant d’un contrat écrit, reportez-vous à ce contrat qui généralement prévoit les modalités de dénonciation des autorisations de découvert (lettre recommandée avec accusé de réception, préavis de 15 jours par exemple). A défaut, consultez votre convention de compte.
S’il s’agit d’une autorisation orale, la banque doit respecter au minimum un certain préavis avant de révoquer cette autorisation. Là encore, consultez votre convention de compte.
Caution simple et une caution solidaire. Question
Ma sœur et mon beau-frère m’ont demandé de me porter caution dans le cadre du prêt immobilier qu’ils sont sur le point d’effectuer en vue de l’accession à la propriété.
Avant de me porter caution, je voudrais savoir ce que signifient les termes "caution simple" et "caution solidaire" et quelles en sont les conséquences ?
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Réponse
Vous avez parfaitement raison de vous renseigner avant de vous porter caution pour un crédit car un acte de cautionnement peut avoir des conséquences extrêmement lourdes. La caution est une personne qui promet solennellement au créancier (l’établissement prêteur) de satisfaire aux obligations (paiements…) du débiteur (l’emprunteur) si ce dernier ne les remplit pas lui-même ou se trouve dans l’impossibilité de le faire. Effectivement, il existe deux sortes de contrats de cautionnement : la caution simple et la caution solidaire.
La caution simple n’est appelée à payer à la place du débiteur que lorsque toutes les voies de recours contre ce dernier ont été épuisées et dans l’hypothèse où les biens de celui-ci sont insuffisants pour couvrir la dette. La caution simple peut demander au créancier de diriger ses poursuites en priorité contre le débiteur principal pour qu’il « discute » (saisisse) au préalable les biens de ce dernier (bénéfice de discussion). Et, en cas de pluralité de cautions, la caution simple peut demander que les poursuites soient divisées entre les différentes cautions cosignataires (bénéfice de division), la caution simple ne devant rembourser qu’une partie de la dette.
En revanche, la caution solidaire renonce aux bénéfices de discussion et de division. Ainsi, le créancier peut se retourner directement contre elle sans poursuite préalable du débiteur principal ; c’est-à-dire, dès que celui-ci a été mis en demeure de payer. La caution solidaire ne peut donc pas invoquer le fait que le débiteur possède, éventuellement, des biens permettant de couvrir la dette. Par ailleurs, si vous acceptez de vous porter caution solidaire pour un crédit, le créancier peut vous contraindre au paiement intégral de la dette du débiteur, même si plusieurs personnes se sont portées caution pour un même crédit. Ce n’est qu’à la suite du paiement de l’intégralité de la dette au créancier, que vous pourrez vous retourner contre les autres cautions pour qu’elles vous remboursent les montants que vous avez indûment déboursés. En conclusion, si vous avez le choix, nous vous conseillons vivement d’être " caution simple ". Malheureusement, les établissements financiers exigent souvent un cautionnement solidaire.
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Question
Des difficultés provisoires m’ont conduit à ne pas pouvoir payer une échéance d’un prêt personnel pendant 15 jours.
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